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15 juin 2021 - 17:00

Dépôt du projet de réforme de la loi

« Nos deux langues officielles ne sont pas à armes égales » — Mélanie Joly

Sylvio Morin

Par Sylvio Morin, Chef des nouvelles

Le gouvernement fédéral doit pleinement occuper ses champs de compétence pour protéger le français dont le déclin se poursuit au pays en raison de nouveaux phénomènes qui n'existaient pas il y a 50 ans.

C'est du moins le sens des propos livrés ce matin en conférence de presse par la ministre du Développement économique et des Langues officielles, Mélanie Joly, qui a déposé le projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles du Canada.

« Nos deux langues officielles ne sont pas à armes égales », a signalé la ministre qui estime que sa réforme est en « enlignement » avec le projet de Loi 96 du gouvernement du Québec qui veut faire du français la langue officielle et unique de communication de la province.

Sa réforme, dont elle avait donné les orientations lors de la présentation d'un livre blanc en février dernier, se base sur trois principes fondamentaux: le droit d'être servi en français; le droit de pouvoir travailler en français; le droit de ne pas subir de discrimnation basée sur la langue. 

Ottawa veut aussi franchir une nouvelle étape dans cette proposition en étendant l'application de la loi  aux entreprises du secteur privé à charte fédérale. « Nous voulons ainsi affirmer notre juridiction comme gouvernement fédéral », a-t-elle dit en anglais. 

Parmi les principales modifications proposées à la Loi, on retrouve:

► Reconnaître que la langue française nécessite une approche particulière, y compris au Québec, afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques;

► reconnaître la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux;

► mentionner explicitement que la Loi ne doit pas brimer le statut, le maintien, ni la valorisation des langues autochtones, tout en incluant les concepts importants de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement qui sont propres au contexte des langues autochtones;

► miser sur l’importance de permettre l’apprentissage de nos deux langues officielles tout au long du parcours scolaire, et ce, partout au pays;

► affirmer l’engagement du gouvernement du Canada de reconnaître et de renforcer le continuum en éducation, depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires, dans la langue de la minorité.

► reconnaître que CBC/Radio-Canada est une institution phare qui, par ses activités, contribue à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays, ainsi qu'à la promotion et à la protection des deux langues officielles du Canada;

► modifier la Loi de sorte que l’obligation imposée aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que les juges puissent comprendre directement la langue officielle choisie par les parties sans l’aide d’un interprète s’applique également à la Cour suprême du Canada;

► reconnaître le devoir de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de travail et de service dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec, ainsi que dans d’autres régions du pays à forte présence francophone;

► renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier ses recommandations, ses conclusions et ses sommaires d’enquête. Un nouveau mandat lui serait aussi confié, celui de recevoir les plaintes concernant la langue de service et la langue de travail des employés des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte concentration de francophones. Il pourra transmettre les plaintes sur la langue de travail au Conseil canadien des relations industrielles si la résolution avec le Commissariat n’est pas possible;

► conférer au Secrétariat du Conseil du trésor les pouvoirs nécessaires pour faire respecter pleinement les obligations des institutions fédérales en vertu de la Loi.

Du même souffle, Mélanie Joly a aussi rappelé que la défense des droits des minorités francophones à l’extérieur du Québec et la défense des droits de la minorité anglophone au Québec sont une priorité pour le gouvernement du Canada, qui reconnaît aussi que la protection du français exige des mesures adaptées pour atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles.

« Les modifications proposées auront pour effet de contribuer à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en protégeant leurs institutions. Elles misent notamment sur la force de leurs institutions et l’importance de l’immigration francophone », de dire essentiellement la ministre qui a promis de représenter la même réforme en tout point, au lendemain d'une élection qui reporterait les Libéraux au pouvoir.

« C’est un pas dans la bonne direction. C’est une prise de conscience collective. Toute mesure qui sera en faveur du français sera bénéfique », avait commenté hier le ministre québécois responsable de la Charte de langue française. Simon Jolin-Barrette, à un journaliste du réseau Néomédia.

Avec la collaboration de Jessica Brisson.

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