Possiblement la fin de l’iniquité fiscale pour les transferts apparentés

Ce mardi le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale en adoptant le projet de loi C208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d'imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers. 

« C’est un gain immense pour la relève agricole de la Montérégie, mais aussi pour la région puisque chaque dollar qui restera à nos producteurs pendant le transfert est un dollar investi dans notre communauté! » affirme Jimmy Labrie-Aucoin, président de la relève agricole de Saint-Hyacinthe. 

Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’ont cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille qu’à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein de moins à la relève familiale qui sera levé. 

« C’est un moment important, puisque les producteurs n’auront plus à choisir entre leur enfant et leur retraite! Nous sommes très fiers d’avoir participé aux efforts de mobilisation et d’avoir défendu l’intérêt de nos membres. » mentionne Jérémie Cappiello, président de la relève agricole de la Montérégie-Ouest.

Le futur de l'agriculture

Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années. 

« Notre modèle d’agriculture repose en grande partie sur un transfert familial d’une génération à l’autre. Les solutions permettant d’assurer l’équité lors d’un transfert entre les relèves et les cédants sont les bienvenues pour permettre à l’agriculture d’occuper le territoire et de contribuer à l’économie ainsi qu’au dynamisme régional. » souligne Jérémie Letellier, président de la Fédération de l’UPA de la Montérégie. 

C’est donc une mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui, rappelons-le, ont multiplié les actions conjointes de représentation pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire. Les jeunes de la relève ont notamment rencontré les élus locaux, dont Mme Lyne Bessette et Mme Brenda Shanahan, afin que le message soit enfin entendu. 

La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans.