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Pour la modification de l'article 1074.2 C.c.Q

Dépôt d’une pétition relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété

durée 12h00
18 février 2022
Marie-Claude Pilon
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Temps de lecture :

2 minutes

Par Marie-Claude Pilon, Journaliste

Une pétition signée par plus de 9000 citoyens réclamant une modification au Code civil relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété a été déposée, aujourd’hui à l’Assemblée nationale, par la porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation, Mme Marie-Claude Nichols.

Cette pétition demande que le gouvernement de la CAQ prenne action afin de corriger une situation jugée intenable par les copropriétaires qui se voient systématiquement refuser d’être indemnisés par les assureurs lors de sinistres causés par un autre copropriétaire. La députée de Vaudreuil, qui a parrainé la pétition, déplore cette situation en assurance de copropriété qui n’est pas viable à long terme, car le contexte ne tient ni plus, ni moins, le syndicat responsable de tout le bâtiment et amène bien plus de maux que de bénéfices pour les copropriétaires.

Pour corriger la situation, les pétitionnaires réclament que l’article en cause, 1074.2 du Code civil du Québec soit modifié afin de permettre aux syndicats de copropriétés d’engager la responsabilité civile des responsables en vertu de leur déclaration de copropriété.

Elle souligne également qu’il revient au ministre des Finances la responsabilité de corriger la situation. Mme Nichols a d’ailleurs déjà interpellé celui-ci et la ministre de l’Habitation sur le sujet et se désole que ses interventions soient demeurées, jusqu’à maintenant, lettre morte auprès des deux ministres caquistes.

« Malgré les nombreuses demandes que reçoit la ministre de l’Habitation et l’engagement d’agir de son collègue aux Finances, rien n’a été fait ou ajusté par le gouvernement de la CAQ pour rétablir l’équilibre dans le secteur de l’assurance de copropriétés. Une action s’impose rapidement! J’ai d’ailleurs l’intention de demander à ce que la commission de l’aménagement du territoire étudie cette pétition afin d’entendre les groupes concernés par le dossier, et ce, dans l’objectif de proposer des solutions concrètes au gouvernement caquiste afin de régler l’enjeu », mentionne Marie-Claude Nichols, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation. 

 

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