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Renversement du fardeau de la preuve

Libérations sous caution: discussions fédérales-provinciales vendredi à Ottawa

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10 mars 2023
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Par La Presse Canadienne

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, se réunira vendredi avec ses homologues provinciaux à Ottawa pour discuter de l'opportunité de réformer le système de libération sous caution du Canada.

Des premiers ministres, les conservateurs fédéraux et des responsables de l'application de la loi exigent davantage de restrictions.

Mais alors qu'il a signalé une ouverture à la réforme, le ministre Lametti a également averti que des lois plus restrictives pourraient se heurter à la Charte des droits et libertés _ et des experts avertissent qu'il y a déjà trop d'innocents en attente de procès derrière les barreaux.

Dans une lettre adressée en janvier au premier ministre Justin Trudeau, les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux ont demandé au gouvernement fédéral d'établir un système de «renversement du fardeau de la preuve» pour les infractions liées aux armes à feu et à d'autres infractions. Cela obligerait une personne demandant une libération sous caution à prouver pourquoi elle ne doit pas rester derrière les barreaux.

Près de deux mois plus tard, la patience des provinces semble s'épuiser.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, a déclaré plus tôt cette semaine que ses concitoyens sont "très frustrés" par un petit groupe de récidivistes violents "entrant et sortant" du système judiciaire. 

La Colombie-Britannique a apporté des changements sur la façon de traiter les récidivistes dans le cadre de la loi fédérale existante, mais le premier ministre Eby signale que la province est limitée sans une collaboration sentie du partenaire fédéral.

Le ministre de la Justice du Manitoba, Kelvin Goertzen, a quant à lui affirmé en entrevue qu'il souhaitait voir des changements significatifs et rapides après la réunion de vendredi. ``Ce que nous avons maintenant ne fonctionne pas. Et les délinquants violents sont essentiellement libérés après avoir été inculpés et sont de retour dans la communauté pour commettre d’autres crimes», a-t-il précisé.

Le ministre Goertzen favorise un système d'inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes violents. «L'inversion ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander de libération sous caution. Cela ne signifie même pas que vous ne serez pas libéré sous caution. C'est finalement une décision d'un juge. Cela signifie simplement que vous devez prouver pourquoi vous ne représenterez pas un risque pour le public."

L'Alberta demande également l'abrogation d'un projet de loi du gouvernement libéral de 2019 qui a mis à jour les dispositions sur la mise en liberté sous caution du Code criminel. Cette loi a codifié un «principe de retenue» qui avait été affirmé dans une cause en Cour suprême en 2017, qui met l'accent sur la libération des détenus à la «première occasion raisonnable» et «dans les conditions les moins contraignantes», sur la base des circonstances du dossier.

``La loi sur la liberté sous caution est fondamentalement malsaine et doit être réformée. Cela ne peut se faire que par le biais d'une législation fédérale'', selon ce que le ministre de la Justice de l'Alberta, Tyler Shandro, a écrit jeudi dans un communiqué.

La Cour suprême du Canada a affirmé à plusieurs reprises que la liberté sous caution est un droit fondamental au Canada, et le ministre Lametti a soutenu que rendre son accès plus difficile pourrait aller à l'encontre de la Charte.

Les appels à la réforme se sont intensifiés au début de cette année en réponse au meurtre de l'agent de la Police provinciale de l'Ontario à la fin du mois de décembre. Des documents judiciaires ont montré que l'une des deux personnes accusées de meurtre au premier degré dans sa mort, Randall McKenzie, s'était initialement vu refuser la mise en liberté sous caution dans une affaire distincte impliquant des accusations d'agression et d'armes, mais qu’elle avait finalement été libérée après un examen.

Un mandat avait été délivré pour l'arrestation de Randall McKenzie après qu'il ne se soit pas présenté à une date d'audience en août.

Il est compréhensible que les gouvernements et la police veuillent trouver un moyen de s'assurer que cela ne se reproduise plus à l'avenir, selon Nicole Myers, professeure de criminologie à l'Université Queen's, spécialisée dans la libération sous caution et la détention avant procès. 

Lors d'une réunion du Comité de la justice de la Chambre des communes, jeudi, Mme Myers a déclaré que les données devraient primer lors d’une prise de décision sur la politique. Et les données montrent que la détention provisoire a plus que doublé au cours des 40 dernières années, a-t-elle dit, et que le nombre de personnes en détention provisoire a quadruplé pendant cette période.

«Compte tenu du taux, du nombre et des proportions de personnes en détention provisoire, force est de constater que le Canada n'est pas indulgent en matière de détention avant procès. De nombreuses personnes purgent leur peine avant d'avoir été reconnues coupables», a-t-elle ajouté, signalant qu'il n'existe aucun moyen précis et fiable de prédire qui récidivera.

Selon Nicole Myers, créer davantage de situations d'inversion du fardeau de la preuve n'est pas la façon d'améliorer le cautionnement au Canada.

À son avis, l'amélioration de l'efficacité et du traitement des dossiers, qui comprendrait un meilleur accès à la justice et davantage de financement pour l'aide juridique, serait un bon point de départ si les députés veulent donner la priorité à la sécurité publique à long terme.

David Fraser, La Presse Canadienne

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