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Association canadienne des libertés civiles et le Conseil national des musulmans canadiens

La Cour d'appel ne se penchera pas sur le refus de suspendre le décret sur la prière

durée 18h00
26 juillet 2023
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Par La Presse Canadienne

La Cour d'appel du Québec refuse d'autoriser une organisation musulmane et un groupe de défense des droits civiques à faire appel d'une décision de la Cour supérieure, qui n'a pas accordé d'injonction, en juin, pour suspendre temporairement l'interdiction d'offrir des espaces pour prier dans les écoles publiques.

Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu'il n'était pas convaincu qu'une procédure en appel ait une chance raisonnable de succès.

L'Association canadienne des libertés civiles et le Conseil national des musulmans canadiens ont vainement demandé à la Cour supérieure, en juin, de suspendre l'interdiction de tous lieux de prière dans les écoles, jusqu'à ce que leur contestation soit entendue sur le fond par les tribunaux.

Lundi dernier, les avocats des deux organismes ont fait valoir en Cour d'appel que le juge de première instance avait commis une erreur lorsqu'il a rejeté leur demande d'injonction.

Mais le juge Mainville a indiqué mercredi qu'il n'était pas convaincu que le préjudice causé par l'interdiction soit suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel. 

Pour accorder une injonction qui suspendrait un décret du gouvernement ou une loi, la Cour doit pondérer le «préjudice irréparable» invoqué par les plaignants avec l'intérêt public. 

Le juge de la Cour d'appel estime aussi que l'interdiction bénéficie de la présomption qui veut que les lois et règlements du gouvernement soient adoptés dans l'intérêt public.

Le juge Mainville ajoute que les questions d'ordre constitutionnel soulevées par le décret devraient être tranchées lors de l'audition de la contestation sur le fond. 

La Presse Canadienne

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