Devant le refus de la Cour suprême de traduire en français ses jugements unilingues anglais écrits avant 1969, et ce, malgré les recommandations sans équivoque du Commissaire aux langues officielles, l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) amène le plus haut tribunal en Cour fédérale.

La Cour suprême elle-même est protégée contre ce genre de recours par le principe de l’indépendance des tribunaux, mais le recours présenté par DCQ contourne ce principe en ciblant plutôt le Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada, soit le bras administratif du plus haut tribunal qui relève, lui, de la fonction publique fédérale.

Dans son rapport préliminaire d’enquête déposé en juin dernier et son rapport final présenté en septembre, le Commissaire aux langues officielles concluait que le fait de ne pas traduire les jugements antérieurs à 1969 constituait une infraction à la Loi sur les langues officielles. Le Commissaire donnait 18 mois au plus haut tribunal pour corriger la situation.

La demande de traduction n’est pas anodine: on parle de quelque 6000 décisions rédigées seulement en anglais entre 1877 et 1969, soit l’année de l’adoption de la Loi sur les langues officielles. Auparavant, les décisions étaient écrites dans la langue où la cause avait été plaidée.

La demande a été déposée vendredi matin par DCQ au greffe de la Cour fédérale à Montréal.

Il s’agit d’une première, les instances de la Cour suprême n’ayant jamais été traduites en Cour.

Droits collectifs du Québec réclame du tribunal un jugement déclaratoire confirmant que l’omission de traduire ces décisions en français constitue bel et bien une infraction, afin de donner un caractère judiciaire au constat du Commissaire aux langues officielles.

Dans la foulée, on souhaite que la Cour fédérale ordonne au Bureau de la Registraire de procéder à la traduction des décisions en question dans les trois ans suivant une décision favorable et que ces traductions soient approuvées par des personnes humaines possédant une expertise de traduction juridique et non à 100 % par l’intelligence artificielle.

DCQ veut également forcer le Bureau de la Registraire à produire et afficher sur son site web pour au moins cinq ans une lettre d’excuses formelle et officielle adressée aux citoyens francophones du Canada pour avoir enfreint leurs droits linguistiques.

Enfin, on demande au tribunal de condamner le Bureau de la Registraire à verser 1 million $ en dommages-intérêts, somme qui serait versée à des organismes voués à la promotion et à la défense de la langue française une fois les frais et dépenses juridiques couverts.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne