Alerte: la Cour d'appel condamne l'utilisation de la loi sur les mesures d'urgence
Photo: La Presse Canadienne, 2026
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OTTAWA — La Cour d'appel fédérale a statué que l'utilisation en 2022 de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement Trudeau pour mettre fin aux manifestations avait été déraisonnable.
Plus de détails à venir.
Jim Bronskill, La Presse Canadienne