Bilan des projets de loi adoptés cette année par l'Assemblée nationale

OTTAWA — Alors que la Chambre des communes levait la séance jeudi pour ses vacances d'été, le gouvernement fédéral a mis en avant l'ensemble des textes de loi qu'il avait adoptés au cours des mois précédents, tandis que les conservateurs de l'opposition ont estimé que le bilan était insuffisant.

La Chambre des communes a adopté 24 projets de loi au cours de cette session, dont 19 projets de loi du gouvernement, trois projets de loi d'initiative parlementaire présentés par les conservateurs et deux projets de loi du Sénat.

Deux autres projets de loi du gouvernement ont été adoptés en décembre, mais n’ont été approuvés par le Sénat ni n’ont reçu la sanction royale qu’après la reprise des travaux parlementaires, à l’issue des vacances de Noël.

Voici un aperçu de certains des projets de loi qui ont été adoptés par la Chambre des communes au cours de cette session. Certains ont reçu la sanction royale, ou la recevront d’ici la fin de la semaine, tandis que d’autres attendent d’être débattus au Sénat, ce qui ne se produira probablement pas avant l’automne.

Lutte contre la haine

Le projet de loi C-9 crée de nouvelles infractions pour le fait d’intimider ou d’entraver une personne à l’extérieur d’une institution religieuse ou culturelle. Il définit également pour la première fois la notion de «haine» en droit pénal, codifiant ainsi une définition proposée par la Cour suprême du Canada.

La loi érige également en infraction pénale le fait de promouvoir délibérément la haine par l’utilisation de symboles haineux, y compris ceux d’entités désignées comme terroristes.

Le premier ministre Mark Carney a déclaré que ce projet de loi avait été élaboré en réponse à une hausse alarmante des crimes de haine visant les Juifs au Canada après l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre et les bombardements israéliens de Gaza qui ont suivi.

Les statistiques montrent que le nombre de crimes de haine a plus que doublé au Canada entre 2018 et 2024.

Le projet de loi a suscité l’opposition des conservateurs lorsque les libéraux ont supprimé du Code pénal une exemption religieuse relative aux discours haineux afin de s’assurer du soutien du Bloc québécois.

Hypertrucages à caractère sexuel et contrôle coercitif

Le projet de loi C-16 interdit tout comportement coercitif ou de contrôle à l’égard d’un partenaire intime.

Il apporte également des modifications visant à qualifier de meurtres au premier degré les homicides motivés par le contrôle, la haine, la violence sexuelle ou l’exploitation, et définit ces meurtres comme des féminicides lorsque la victime est une femme.

Le projet de loi élargit également la disposition du Code criminel interdisant la diffusion non consentie d’images intimes afin de l’appliquer aux hypertrucages non consentis.

Cette disposition a été modifiée pour garantir qu’elle couvre les images «de quasi-nudité», après que des experts ont averti que la version initiale du projet de loi ne couvrirait probablement pas bon nombre des images créées par le robot conversationnel Grok d’Elon Musk, qui se sont multipliées sur sa plateforme X au début de l'année.

Le projet de loi sur la libération sous caution

Le projet de loi C-14, qui rend plus difficile l’octroi de la liberté sous caution pour divers crimes, a reçu la sanction royale lundi.

Ce projet de loi apporte des dizaines de modifications au Code pénal, notamment l’introduction d’une nouvelle disposition de renversement de la charge de la preuve pour certaines infractions — ce qui signifie que c’est à l’accusé de prouver qu’il devrait bénéficier d’une libération sous caution, plutôt qu’au procureur de convaincre un juge que la libération sous caution doit être refusée.

Les infractions concernées comprennent le vol de voiture, l’extorsion, l’effraction avec violence, certaines infractions liées à la traite des êtres humains, les vols de voiture liés au crime organisé et les actes de violence impliquant l’étranglement ou la suffocation d’une personne.

Les personnes accusées d’un troisième crime violent, ou qui ont été condamnées au cours de la dernière décennie pour une infraction violente similaire impliquant une arme, seraient également concernées par ce changement.

Cette loi a été adoptée à la suite de pressions exercées par les conservateurs de l’opposition et la plupart des provinces, après plusieurs affaires très médiatisées de crimes violents qui auraient été commis par des personnes en liberté sous caution.

Accès légal

Le gouvernement affirme que son projet de loi sur l’«accès légal», le projet de loi C-22, garantira aux forces de l’ordre les outils juridiques nécessaires pour prévenir, enquêter et lutter contre la criminalité moderne, ainsi que pour protéger les Canadiens dans le respect de la Charte des droits et libertés.

Le projet de loi a été adopté jeudi par la Chambre des communes, mais il n’a pas encore été examiné par le Sénat.

Ses détracteurs affirment que cette législation élargit inutilement les pouvoirs de la police et des services de renseignement, mettant en danger la vie privée, bafouant la Charte et rendant le Canada moins attractif pour les entreprises.

Les libéraux ont accepté plusieurs amendements pour tenter d’apaiser ces inquiétudes, notamment en raccourcissant la durée pendant laquelle les fournisseurs de services électroniques seraient tenus de conserver les métadonnées numériques.

À l’origine, le projet de loi aurait pu obliger les fournisseurs à conserver ces métadonnées, qui peuvent révéler la localisation et les déplacements d’une personne, pendant un an au maximum. Cette durée est désormais limitée à six mois.

Mini budget du printemps

Le projet de loi C-30, qui a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes jeudi, met en œuvre certaines mesures issues de la mise à jour économique de printemps des libéraux publiée en avril.

Parmi celles-ci figure la codification dans la loi de l’allègement temporaire de la taxe fédérale d’accise sur les carburants.

Le projet de loi réduit également les cotisations au Régime de pensions du Canada pour les salariés et les employeurs à compter de 2027, prolonge le délai de grâce pour le remboursement des retraits effectués dans le cadre du Régime d’accession à la propriété et rend permanente l’exonération fiscale sur les plus-values pour les entreprises vendues par l’intermédiaire d’une fiducie d’actionnariat salarié.

Une nouvelle société d’État pour le logement

Le projet de loi C-20, intitulé «Loi sur la construction de logements au Canada», transforme l’agence fédérale pour le logement abordable, lancée en septembre dernier, en société d’État.

Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et devrait être examiné en comité, puis faire l’objet d’une lecture finale au Sénat.

Cette loi confère à «Maisons Canada» le pouvoir de détenir, d’aménager, de céder et de financer des biens immobiliers destinés à l’aménagement — ce qui s’inscrit dans le plan des libéraux visant à développer le logement hors marché au Canada.

Elle permet également à «Maisons Canada» de reprendre les droits fonciers détenus par la Société immobilière du Canada, une autre entreprise d’État responsable de la gestion des terres fédérales.

Trois projets de loi conservateurs

Le projet de loi C-225, présenté par le député de Colombie-Britannique Frank Caputo, a été adopté avec un large soutien et a reçu la sanction royale en juin.

Cette loi modifiera le Code criminel afin de permettre que l’auteur du meurtre d’un partenaire intime soit inculpé de meurtre au premier degré, que l’acte ait été prémédité ou non.

Cette loi porte le nom de «Bailey’s Law», en hommage à Bailey McCourt, une femme de 32 ans originaire de Colombie-Britannique et mère de deux enfants, qui a été tuée l’année dernière. Son meurtrier présumé était un ancien partenaire qui avait été libéré sous caution quelques heures avant l’agression, commise en plein jour dans un stationnement de Kelowna, en Colombie-Britannique.

Le projet de loi C-230 du député conservateur ontarien Adam Chambers a également été adopté à l’unanimité et est désormais examiné par le Sénat.

Ce projet de loi créerait un registre public des entreprises bénéficiant d’allègements fiscaux du gouvernement fédéral d’une valeur supérieure à 2 millions $. Le projet de loi initial proposait un seuil de 1 million $, mais il a été amendé en comité.

Le député conservateur de l’Alberta, Ziad Aboultaif, a également vu son projet de loi C-234 adopté. Celui-ci permettrait au gouverneur général de décerner une médaille aux donneurs d’organes et de tissus. Il est désormais saisi du Sénat.

Projet de loi du Sénat

La Chambre des communes a également adopté deux projets de loi du Sénat.

Le projet de loi S-228, qui a reçu la sanction royale en début de semaine, érige en infraction pénale la stérilisation forcée ou sous contrainte. La loi stipule que la stérilisation sans consentement légal constitue une agression aggravée, passible d’une peine maximale de 14 ans de prison.

Le projet de loi S-227 a quant à lui été adopté jeudi dans le cadre de la requête d’ajournement estival. Ce projet de loi désigne le mois d’avril comme le Mois du patrimoine arabe dans tout le Canada.

«Je tenais à remercier tous les députés de la Chambre, a déclaré le député libérale Ahmed Hussen à la Chambre des communes en prenant la parole pour un rappel au règlement. C’est un projet de loi vraiment important pour la communauté et pour le Canada, et je tenais vraiment à exprimer ma sincère gratitude à tous mes collègues.»

— Avec la collaboration de Sara Ritchie et Hannah Alberga à Toronto

Nick Murray, Craig Lord et Anja Karadeglija, La Presse Canadienne