Décision de la Cour suprême sur des peines minimales en lien avec les armes à feu

OTTAWA — La Cour suprême du Canada doit se prononcer vendredi sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires dans les dossiers de vol à main armée et de tir imprudent avec une arme à feu.

Dans un des cas examinés par le plus haut tribunal du pays, Jesse Dallas Hills a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation découlant d'un événement survenu en mai 2014 à Lethbridge, en Alberta. 

M. Hills avait tenté de frapper un véhicule avec un bâton de baseball et avait tiré un coup de carabine en direction de ce véhicule dans lequel se trouvait un homme.

Il avait aussi tiré quelques coups de fusil dans une résidence familiale dans laquelle se trouvaient des gens. 

M. Hills a fait valoir que la peine minimale de quatre ans pour avoir tiré imprudemment avec une arme à feu violait son droit constitutionnel «à la protection contre tous traitements et peines cruels ou inusités».

Le juge au procès a accepté cette plaidoirie et l'a condamné à une peine de trois ans et demi de prison, mais la Cour d'appel de l'Alberta a infirmé cette décision et la peine a été portée à quatre ans, comme prévu par le Code criminel.

Dans deux autres affaires albertaines, des hommes ont plaidé coupables à des accusations liées à des vols à main armée dans des dépanneurs.

Dans chaque cas, le juge qui a prononcé la peine a déclaré inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire, décisions qui ont été confirmées en Cour d'appel.

La Presse Canadienne