Gull-Masty demande le contrôle judiciaire d'un accord sur les Premières Nations

OTTAWA — La ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty, a indiqué que le gouvernement avait déposé une demande de contrôle judiciaire concernant un accord sur la protection de l'enfance qu'elle avait conclu avec les Premières Nations de l'Ontario.

Cet accord de 8,5 milliards $ constituait une avancée vers la résolution d'un différend qui avait débuté en 2007, le Tribunal canadien des droits de la personne ayant par la suite statué que le gouvernement fédéral avait fait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations dans le financement des services de protection de l'enfance dans les réserves.

Dans une lettre de décision publiée en mars, le Tribunal canadien des droits de la personne a indiqué que deux Premières Nations ne seraient pas couvertes par l'accord.

Mme Gull-Masty a expliqué que le recours judiciaire visera à obtenir des réponses sur les raisons pour lesquelles ces Premières Nations sont exclues et sur les obligations du gouvernement fédéral.

Elle a assuré que ce contrôle ne retarderait pas le versement des fonds aux Premières Nations de l'Ontario lorsque l'accord entrera en vigueur en mai.

Les dirigeants des Premières Nations de l’Ontario se sont dits déçus que la ministre ait demandé un réexamen, mais encouragés du fait que la mise en œuvre de l’accord ne soit pas retardée.

Alessia Passafiume, La Presse Canadienne