La justice civile relayera la police militaire sur les infractions sexuelles

OTTAWA — La police militaire n'accepte désormais plus les plaintes d'infraction sexuelle relevant du Code criminel, anticipant l'adoption du projet de loi de réforme du système de justice militaire du gouvernement libéral.

Le projet de loi C-11 retirera à l'armée son pouvoir d'enquêter et de traduire en justice les infractions sexuelles impliquant des membres des Forces armées canadiennes affectés dans le pays, et les transférera à la justice civile.

Le système de justice militaire continuera de traiter les affaires survenant à l'étranger.

Cette législation fait suite aux recommandations formulées par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour — l'actuelle gouverneure générale — et Morris Fish. Mme Arbour a conclu dans un rapport en 2022 que les membres des Forces armées canadiennes ne faisaient pas confiance à leur propre système de justice militaire pour traiter ces affaires.

Certaines victimes ayant subi des inconduites sexuelles dans l’armée ont demandé au Parlement de pouvoir choisir le système de justice au sein duquel leurs plaintes seront traitées, et estiment que le gouvernement n'a pas tenu compte de leurs requêtes.

Les députés de l'opposition ont modifié le projet de loi pour permettre aux plaignants de choisir leur système, mais les libéraux ont retiré ces amendements lorsqu'ils sont devenus majoritaires à la Chambre des communes.

Le ministre de la Défense nationale, David McGuinty, a avancé que ces réformes «renforceront la confiance» au sein de l'armée, lors d'une conférence de presse, la semaine dernière.

«Il s'agit là d'une bonne partie des défis dans la culture militaire auxquels nous souhaitons nous attaquer comme gouvernement, a-t-il dit. Nous croyons que c'est la prochaine étape logique.»

Mme Arbour a formulé une recommandation provisoire en 2021 visant à transférer les allégations d’infractions sexuelles commises au sein de l’armée à la police civile.

Selon le bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes, la police militaire a traité 879 affaires liées à des infractions sexuelles relevant du Code criminel entre 2020 et 2026.

Dans 227 de ces cas, la victime alléguée a préféré que son dossier reste entre les mains de la police militaire, tandis que 284 dossiers ont été transmis à la police civile.

Certains dossiers n’ont pas été transmis pour diverses raisons, notamment parce que l’infraction présumée s’était produite à l’étranger.

Kyle Duggan, La Presse Canadienne