Ottawa défend ses nouvelles règles relatives aux demandeurs d'asile

OTTAWA — Le cabinet de la ministre de l'Immigration, Lena Diab, défend les nouvelles règles susceptibles d'entraîner le rejet de milliers de demandes d'asile, affirmant que des décisions difficiles sont nécessaires pour reprendre le contrôle du système d'immigration canadien.

En vertu de la nouvelle loi frontalière C-12 d'Ottawa, adoptée en mars, les demandes d'asile doivent être déposées dans l'année suivant la première arrivée du demandeur au Canada pour pouvoir suivre la procédure d'asile normale.

Ces changements sont rétroactifs au 24 juin 2020, et la règle s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025. Le ministère estime qu'environ 30 000 demandeurs ont reçu des avis les informant que leur demande pourrait désormais être jugée irrecevable.

Parmi ces demandeurs figurent un Palestinien qui a fait don d'un rein à sa sœur canadienne en 2023, lors d'un séjour d'environ sept semaines au Canada, et un militant politique iranien dont l'identité a été divulguée au régime en juillet 2025, après l'entrée en vigueur rétroactive de la règle d'un an.

Les demandeurs qui reçoivent ces avis disposent de 21 jours pour fournir des preuves supplémentaires à l'appui de leur demande.

Laura Blondeau, directrice de la communication de Mme Diab, a déclaré dans une réponse par courriel que des mesures de protection étaient en place, notamment une suspension des renvois vers certains pays et des évaluations des risques préalables au renvoi pour les personnes dont les demandes ne seront pas examinées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

«Notre gouvernement a pour mandat clair de reprendre le contrôle de tous les aspects de notre système d’immigration, et c’est ce que nous faisons, a expliqué Mme Blondeau. Il ne fait aucun doute que cela implique des décisions souvent difficiles. L’approche de la ministre a consisté à s’assurer que les personnes potentiellement concernées soient pleinement informées.»

Jenny Kwan, porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière d’immigration, a qualifié la règle d’un an d’«arbitraire» et de «draconienne» et a expliqué que des personnes dont les demandes semblent légitimes se voient désormais dire qu’elles pourraient ne plus être admissibles.

«Il ne s’agit pas d’évaluer les personnes en fonction de leur statut de véritable réfugié (…), mais plutôt d’un délai totalement arbitraire que les libéraux ont imposé, sans tenir compte de la situation des personnes», a expliqué Mme Kwan à La Presse Canadienne.

Cette nouvelle règle a été introduite en réponse à l’augmentation massive du nombre de demandes d’asile ces dernières années et à l’arriéré de dossiers en attente d’examen.

Les responsables de l’immigration ont indiqué aux comités parlementaires chargés d’étudier le projet de loi qu’il y avait environ 300 000 demandes devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à la fin de 2025, et que le personnel est en mesure de traiter entre 80 000 et 90 000 demandes par an. Il en résulte un délai d’attente d’environ trois ans pour le traitement d’une demande d’asile.

Le ministère a affirmé que ce retard était en partie dû à l'augmentation du nombre de personnes titulaires d'un visa temporaire qui déposent une demande d'asile avant l'expiration de leur permis.

Mme Kwan a déclaré que cette nouvelle règle est encore plus stricte que les règles américaines en matière de réfugiés, qui stipulent qu’une personne doit présenter sa demande dans l’année suivant sa dernière entrée sur le territoire.

Le Sénat a débattu d'un amendement au projet de loi C-12 qui aurait modifié le point de départ du délai de dépôt d'une demande d'asile, le faisant passer de la première entrée à l'entrée la plus récente. Cet amendement n'a pas été adopté.

Mme Kwan a fait valoir que cette nouvelle règle place le Canada en violation de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et pourrait exposer le gouvernement à des contestations judiciaires.

«Je reçois déjà des témoignages de défenseurs et d’avocats de la communauté qui constatent l’émergence de ces problèmes. Et il va devenir encore plus crucial que le gouvernement prenne des mesures», a dit Mme Kwan.

Mme Blondeau a indiqué que Mme Diab s’engageait à faire en sorte que les personnes concernées continuent de recevoir des communications «solides, claires et opportunes» de la part du ministère de l’Immigration.

La Presse Canadienne a sollicité les commentaires du Parti conservateur, mais n’a pas reçu de réponse.

David Baxter, La Presse Canadienne