Ottawa va réexaminer un article controversé du Code du travail

OTTAWA — La ministre de l'Emploi, Patty Hajdu, a indiqué que le gouvernement fédéral étudiait la mise en place de garde-fous ou de solutions alternatives à l'application de ce qu'elle qualifie d'article «controversé» du Code du travail, qui permet à Ottawa d'intervenir dans les conflits de négociation particulièrement âpres.

Le ministère de Mme Hajdu a lancé ce printemps de larges consultations auprès des employeurs, des syndicats et d’autres parties prenantes concernant les modifications qu’ils souhaiteraient voir apportées au Code du travail du Canada.

Dans une entrevue accordée jeudi, Mme Hajdu a mentionné que les premiers retours avaient été fructueux, mais qu’Ottawa avait décidé d’organiser cet été une deuxième série de consultations, plus ciblées, afin d’approfondir certaines questions.

Le gouvernement fédéral souhaite moderniser le Code du travail afin de favoriser un engagement plus précoce entre les parties et de réduire le nombre de cas où les négociations aboutissent à un arrêt de travail prolongé justifiant l’intervention d’Ottawa, a expliqué Mme Hajdu.

«L’objectif de ces consultations est de comprendre comment réduire au minimum les situations où les relations sont à ce point tendues, où les gens sont tellement en colère les uns contre les autres, que parvenir à un accord pour les cinq prochaines années semble être une tâche impossible», a-t-elle précisé.

«Et aussi de fournir des outils pour que, dans ces rares cas où les négociations ont échoué, une voie de sortie puisse être trouvée avec l’aide du Conseil canadien des relations industrielles», a-t-elle ajouté.

Ottawa est intervenu dans plusieurs conflits sociaux très médiatisés ces dernières années en invoquant l’article 107 du Code du travail, qui autorise le ministre à renvoyer les parties devant le Conseil des relations industrielles lorsqu’elles sont en désaccord.

Le Conseil peut alors soumettre les deux parties à un arbitrage exécutoire si cela s’avère nécessaire pour mettre fin à une grève ou à un lock-out.

Au cours des consultations menées au printemps, le ministère du Travail a reçu de nombreuses remarques, tant de la part des employeurs que des syndicats, concernant l’article 107.

Mme Hajdu a indiqué que la deuxième série de consultations permettrait d’approfondir la question de savoir comment cet outil devrait ou ne devrait pas être utilisé.

«Nous avons constaté de profondes divergences entre les employeurs et les syndicats quant à l’importance de l’article 107 et à la question de savoir s’il doit être maintenu ou non», a-t-elle souligné.

Mme Hajdu a affirmé qu’un «consensus tacite» s’était dégagé lors des consultations sur la nécessité d’un outil donnant au ministre le pouvoir de «favoriser la paix sociale» dans les quelque 5 % de cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre à la table des négociations.

Jusqu’à présent, a-t-elle indiqué, le gouvernement a entendu que davantage de transparence était nécessaire quant aux circonstances dans lesquelles l’article 107 devrait être invoqué, et que des consultations plus approfondies devraient avoir lieu avec les parties avant son utilisation.

Mme Hajdu a ajouté que le gouvernement fédéral serait également ouvert à l’examen d’options de rechange à l’article 107 lors de la prochaine phase de l’examen.

Parmi les autres sujets sur lesquels Ottawa se penchera au cours de cette révision figurent l’accélération de l’arbitrage des griefs, la négociation de mauvaise foi et les accusations de vol salarial.

Les questions déjà abordées lors de la première série de discussions comprenaient l’intelligence artificielle et l’automatisation, ainsi que les mesures de santé et de sécurité.

Mme Hajdu a indiqué que le gouvernement fédéral avait également été sollicité par des syndicats souhaitant une modification du Code du travail pour les travailleurs qui se syndiquent en vue de leur première convention collective, un domaine qui, selon elle, n’est pratiquement pas couvert par la législation dans sa forme actuelle.

Le Congrès du travail du Canada a fait part de ses craintes que cette révision ne serve à affaiblir le cadre de la négociation collective au Canada et à discréditer le droit de grève des travailleurs.

Mme Hajdu a précisé que ce droit était protégé par la Charte des droits et libertés et que ni elle ni le gouvernement n’avaient l’intention d’y toucher.

Le Comité sénatorial des transports et des communications a publié le mois dernier un rapport affirmant que le Canada a besoin d’outils pour éviter des conflits sociaux majeurs, tels que ceux qui ont paralysé les chemins de fer nationaux en 2024.

Ces perturbations ont mis en péril la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable, ont fait valoir les sénateurs membres du comité.

Mme Hajdu a toutefois présenté un point de vue différent lorsqu’on lui a demandé comment les inquiétudes économiques actuelles s’articulaient avec les droits du travail.

Importance des avantages sociaux

Elle a avancé que, bien que le gouvernement se concentre sur la construction d’une économie forte, celle-ci ne peut être dissociée de ses travailleurs, de leurs salaires, de leurs avantages sociaux et de leurs retraites.

Mme Hajdu a souligné que les représentants syndicaux sont souvent aux côtés du premier ministre Mark Carney et de ses ministres lors des annonces de grands projets, ce qui reflète le rôle essentiel que les métiers syndiqués joueront dans la réalisation du programme d’infrastructures d’Ottawa.

Les Canadiens, même ceux qui ne sont pas syndiqués, comptent sur des syndicats forts pour défendre les avantages collectifs que certains pourraient aujourd’hui considérer comme acquis, selon Mme Hajdu.

Elle a noté que la plupart des Canadiens ne bénéficiaient pas du concept de «week-end» avant que les syndicats ne se battent pour l’obtenir.

«Nous avons besoin de relations de travail solides pour rassurer le monde entier sur notre capacité à commercialiser nos produits (…), mais nous avons également besoin de protections pour les syndicats lorsqu’ils estiment que leurs droits ont été bafoués», a soutenu Mme Hajdu.

La ministre a indiqué qu’il n’y avait pour l’instant pas de calendrier prévu pour le dépôt d’un projet de loi visant à modifier le Code du travail à la suite des consultations en cours.

Son ministère devrait publier un rapport sur les commentaires formulés par les parties prenantes lors de ces consultations.

Craig Lord, La Presse Canadienne