Les petites entreprises devront payer des impôts sur leur remise sur le carbone, malgré les promesses du gouvernement fédéral, parce que le Parlement ne peut pas actuellement adopter une loi pour exonérer le paiement de l'impôt sur le revenu.

Mais si une loi est adoptée en ce sens, le gouvernement affirme que les entreprises pourront demander un remboursement pour les impôts payés sur leur remise.

Dan Kelly, président-directeur général de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), estime que cette situation est un «gâchis».

Les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas une grande empreinte carbone paient la tarification du carbone sur les carburants de la même manière qu'un consommateur individuel, notamment en achetant de l'essence pour les véhicules de leur flotte ou en chauffant et en alimentant leurs bureaux.

Au départ, le gouvernement devait réserver 7 % des recettes provenant de la tarification du carbone pour les consommateurs afin d'aider financièrement les petites entreprises à réduire leur consommation d'énergie.

Ces programmes n'ont cependant jamais fonctionné et, en 2024, plus de 2,5 milliards $ de recettes provenant de la tarification du carbone étaient dus à ces entreprises après cinq années de paiement.

Dans le budget 2024, Chrystia Freeland, alors ministre des Finances, avait déclaré que l'argent serait versé à 600 000 petites et moyennes entreprises, et ces paiements ont finalement été effectués en décembre.

En novembre, Mme Freeland a annoncé que ces remboursements seraient «exonérés d'impôts».

Toutefois, la législation nécessaire à cette fin n'a jamais vu le jour en raison de la paralysie des travaux à la Chambre des communes tout au long de l'automne et de la décision des libéraux de proroger le Parlement jusqu'à la fin du mois de mars.

Marie-France Faucher, porte-parole du ministère des Finances, a déclaré dans un communiqué de presse que le gouvernement s'engage à rendre le remboursement non imposable. D'ici là, les petites entreprises continueront à payer des impôts sur leur remise sur le carbone.

«Un amendement législatif visant à mettre en œuvre ce changement sera déposé dès que possible», a écrit Mme Faucher dans un courriel.

Cela pourrait encore prendre des mois.

Le Parlement est actuellement prorogé jusqu'au 24 mars, mais les observateurs s’attendent à ce que le nouveau chef libéral déclenche des élections avant cette date, et si ce n'est pas le cas, que les partis d'opposition le fassent peu de temps après.

Une fois que les mesures législatives auront été prises, Mme Faucher indique que les contribuables qui ont déjà produit leur déclaration de revenus pourront la modifier «afin que leur revenu imposable pour l'année soit ajusté en conséquence».

Le ministère n'a pas confirmé exactement comment les petites entreprises seraient remboursées.

La FCEI souhaite que le Parlement soit rappelé afin d'adopter une loi qui rendrait le remboursement non imposable et porterait à 9 % la part des revenus versée aux entreprises.

Elle espère également que le gouvernement n'augmente pas la tarification le 1er avril. Il est prévu que le prix grimpe de 15 $ par tonne chaque année jusqu'en 2030.

M. Kelly se demande si les petites entreprises seront remboursées, d'autant plus que le remboursement de la tarification du carbone pourrait ne pas être une priorité pour le prochain gouvernement.

«Les conservateurs nous ont dit officieusement qu'ils allaient faire quelque chose de concret et exonérer les entreprises. Je crains que, si Mme Freeland, M. Carney ou les conservateurs suppriment la tarification du carbone, les milliards qui ont été collectés disparaissent.»

Si la loi est adoptée, M. Kelly estime que c'est beaucoup demander aux petites entreprises que d'ajuster leur déclaration de revenus et que plusieurs oublieront de le faire.

«Il y a encore toute une série d'obstacles et de points d'interrogation avant que la question ne soit réglée», a déclaré M. Kelly, soulignant les prochaines élections et la nécessité d'adopter une loi au Parlement.

«Nous avons suffisamment d'incertitudes politiques et économiques, nous n'avons certainement pas besoin d'avoir des incertitudes fiscales en plus de cela», a-t-il ajouté.

Catherine Morrison, La Presse Canadienne