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1 octobre 2021 - 11:30

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Les documents requis pour la demande de divorce

 

Quelle que soit la raison pour laquelle vous avez opté pour un divorce, vous et votre conjoint devrez passer par certaines étapes nécessaires au bon déroulement de celui-ci. Trouver un avocat en droit de la famille pour vous conseiller, aller en médiation familiale si vous avez des enfants, et bien d’autres.

Comme vous pouvez l’imaginer, une telle entreprise est accompagnée de la nécessité de présenter divers documents légaux afin de pouvoir faire une demande de divorce devant la Cour. Afin de mieux vous y préparer, voici les documents requis pour la demande de divorce.

Qui peut faire une demande de divorce ?

Avant de faire une demande de divorce, vous devez vous assurer que vous rencontrez les critères en ce qui a trait aux motifs acceptés au Canada. Selon la Loi sur le divorce, l’échec du mariage est le seul motif accepté. Cependant, cela veut dire que vous devrez démontrer qu’un des critères suivants a mené à l’échec du mariage :

  • Vous avez vécu séparément de votre conjoint pendant au moins une année;
  • Votre conjoint a commis envers vous des actes de cruauté physique ou mentale;
  • Votre conjoint a commis l’adultère.

Comment faire une demande de divorce au Québec ?

Bien que la Loi sur le divorce soit sous juridiction fédérale, les provinces sont responsables des procédures. Au Québec, la façon de faire une demande de divorce est la suivante : tout d’abord, vous devrez rédiger une demande introductive d’instance en divorce. Bien sûr, ceci peut être réalisé par votre avocat en droit de la famille. Cette demande sera ensuite déposée au greffe du tribunal. Elle peut être accompagnée, selon la situation, d’une demande de sauvegarde, ou d’une demande pour mesures provisoires. Viennent ensuite ces étapes-ci :

  • Présentation des demandes, s’il y a lieu;
  • Dépôt du protocole d’instance;
  • L’audition sur les mesures provisoires, s’il y a lieu;
  • La demande d’inscription;
  • Le procès.

Comme vous pouvez le constater, la demande de divorce implique un processus complexe, et c’est pour cela qu’il est fortement recommandé d’être accompagné d’un avocat en droit de la famille qui saura vous renseigner au fur et à mesure de la procédure, et qui pourra prendre en charge la rédaction et la cueillette d’informations nécessaires pour le bon déroulement du processus de divorce.  

Quels sont les documents requis pour la demande de divorce ?

Certains documents devront être inclus dans votre demande de divorce, dont ceux-ci :

  • Vos copies d'acte de naissance;
  • Votre copie de certificat de mariage;
  • Une copie certifiée conforme de votre contrat de mariage, s'il y a lieu;
  • Une copie certifiée conforme du jugement de séparation prononcé à votre endroit, s'il y a lieu.

D’autres documents pourraient être nécessaires, en particulier si vous et votre conjoint avez des enfants, par exemple. Votre avocat en droit de la famille saura vous indiquer lesquels vous devrez joindre à votre demande de divorce, le cas échéant.

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